Verifactu : amendes jusqu'à 50 000 EUR en cas de non-conformité

Verifactu n'est pas optionnel. La Ley 11/2021 (Ley Antifraude) établit des sanctions financières concrètes pour ceux qui ne s'y conforment pas. Voici les chiffres réels.

Combien puis-je perdre si je ne respecte pas Verifactu ?

Le Real Decreto 1007/2023 prévoit des amendes allant jusqu'à 50 000 EUR par entreprise ou autonomo sanctionné. Les amendes ne sont pas automatiques : l'Agencia Tributaria doit détecter la non-conformité. Mais à partir de juillet 2027, les contrôles fiscaux vérifieront que le logiciel de facturation est conforme.

Types d'infractions

Utilisation d'un logiciel de facturation non certifié : amende de 50 000 EUR par exercice fiscal. Modification ou suppression de registres de facturation : infraction grave. Absence du code QR obligatoire : infraction mineure par facture.

Depuis juillet 2025, vous ne pouvez plus utiliser un logiciel non conforme

Bien que l'obligation totale commence en juillet 2027, depuis juillet 2025 il est illégal de vendre ou distribuer un logiciel de facturation ne répondant pas aux normes Verifactu. Si votre fournisseur actuel n'a pas mis à jour son logiciel, vous êtes en situation de risque.

Comment être certain d'être couvert

Choisissez un logiciel utilisant un système certifié par l'AEAT. k-factu utilise son moteur Verifactu intégré, qui gère automatiquement la chaîne de hachage, les codes QR et la communication avec l'AEAT. Vous créez la facture, nous garantissons la conformité — à partir de 9,99 EUR/mois.